CONSEILS PRATIQUES AUX VICTIMES D’UNE ERREUR MEDICALE
1 Constituer un dossier médical complet
Vous devez constituer votre dossier médical en tenant compte de la liste des pièces indispensables que vous fournira l’AVIAM France.
Nous vous fournirons une lettre type pour obtenir les pièces médicales conformément au décret n° 92.329 du 30 mars 1992
Que faire en cas de difficulté d'obtention d'un dossier médical ?
Si vous faites face à des difficultés, à la mauvaise volonté, sachez qu'il n'a pas été prévu de sanctions en cas de non-respect au droit d'accès au dossier médical.
En cas d'insuccès, passé un délai de 2 mois,
Vous pouvez également vous faire aider par une association, comme l'AVIAM.
Intervenir auprès d'un organisme chargé de faciliter les relations avec l'administration :
la Commission d'Accès aux Documents Administratifs ( C.A.D.A. rue de Bellechasse 75007 Paris - tél : 01 42 75 79 99 - site internet : www.cada.fr)
- par écrit, indiquer vos démarches infructueuses et joindre copie de vos courriers.
Vous pouvez introduire une action en justice avec l'aide d'un avocat.
2 Conserver toutes les pièces justifi...
Posté le: 18 mars 2007
CE QUE NOUS POUVONS VOUS APPORTER
CE QUE NOUS POUVONS VOUS APPORTER
BUT de l’ A.V.I.A.M France et de sa FEDERATION
Aider les victimes ou leur famille sur le plan juridique et judiciaire.
Les aider à obtenir leur dossier médical
Les aider à la constitution de leur dossier afin qu’il soit le plus complet possible
Les orienter vers les Commissions Régionales d’Indemnisation et de Conciliation (C.R.C.I)
Conseils et assistance pour l'obtention du dossier et l’élaboration de votre demande d’indemnisation.
Nos conseils vont étudier votre dossier médical pour déterminer l'existence des différents préjudices.
Pour l’expertise nous expliquons le déroulement de l’expertise qui est contradictoire, cela est très impressionnant beaucoup
de personnes sont présentes. C’est à dire, la présence de la partie adverse, médecin (s) avocat (s) représentant (s) Cie assurances.
C’est un moment difficile et impressionnant.
Fournir un nombre d’éléments indispensables à l’indemnisation de leurs préjudices à leur juste valeur, en les dotant d’un livret d’accompagnement en expertise.
Lire avec le dem...
Posté le: 18 mars 2007
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