Le Chèque emploi Service
Le Chèque Emploi Service est un mode de règlement simple
Pour qui et quand l’utiliser ?
- pour rémunérer une personne à domicile (garde d’enfant, ménage, repassage…) jusqu’à 39h00 par semaine, pendant toute l’année.
Pourquoi l’utiliser ?
Il permet de rémunérer très facilement les personnes et tient lieu de bulletin de paie, de contrat de travail (si il y a moins de 8 heures par semaine travaillées) et de déclaration des charges sociales.
C’est un avantage pour l’employeur qui bénéficie d’une déduction d’impôt de 50 % du montant (salaire et charges) dans la limite d’un plafond de 15000 € soit une déduction fiscale de 7500 € à partir du 1er janvier 2005, et également pour le salarié qui bénéficie d’une couverture sociale.
Comment l’obtenir ?
La personne employeur (celle qui paye des impôts sur le revenu) fait une demande de chéquier Chèque Emploi Service à sa banque, poste ou Caisse d’Epargne.
Un mois plus tard votre chéquier de 20 Chèques Emploi Service vous sera remis dans les conditions habituelles pratiquées par l’établissement teneur de votre compte, ainsi que des enveloppes pré adressées pour renvoyer les volets sociaux.
En outre, vous bénéficiez d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 50% des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 € par an), à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.
Ce chéquier est gratuit sans obligation d’utilisation.
Posté le: 29 février 2008
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