votre convention collective
Petite information sympa pour tous les salariés, en consultant ma convention collective j’ai vu que l’employeur ne peut pas restreindre les droits : du contrat de travail, du règlement intérieur ou d’un accord interne à l’entreprise d’une manière unilatérale.
En clair si la convention collective est plus favorable au contrat de travail, on applique sa convention collective.
Ce principe n’interdit pas à l’employeur, obligatoirement d’être assujetti à une convention collective en raison de la nature de son activité principale, d’appliquer volontairement une autre convention mais cela signifie qu’il n’est pas pour autant lié par celle qui correspond a son activité. Dans ce cas, il faut toujours appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés.
Posté le: 1 juin 2007
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