toujours emission du 3 novembre 2006
vidéo Pas toujours évident d’assister en permanence ses enfants lorsque l’un d’eux est handicapé. Quelles démarches faut-il suivre pour obtenir de l’aide, ou pour avoir sa place dans un établissement spécialisé. La dernière loi adoptée facilite-t-elle le processus ?
Propos recueillis auprès de Anne-Claire Patriat (Responsable du Département Présidence) et de Marie Aubert-Blanche (responsable du service Handicap Assistance).
La loi du 11 février 2005 a transféré un certain nombre de compétences aux Conseils Généraux. Quel changement concret cela entraîne-il ?
Les conseils généraux héritent, à travers les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), de l’ensemble des compétences impliquées dans l’accompagnement des personnes handicapées, compétences autrefois conférées aux équipes des COTOREP, des CDES et des SVA.
Le département assure la tutelle administrative et financière des MDPH.
La MDPH est un groupement d’intérêt public administré par une commission exécutive : c’est le président du conseil général qui préside cette commission et qui désigne une partie de ses membres parmi les représentants du département.
Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.
Le département peut participer au financement du fonds. L’usage du verbe « pouvoir » ne créée pas d’obligation pour le département : il est libre d’y contribuer ou non et à la hauteur qu’il aura choisie. Ainsi de grandes disparités sont à craindre sur le territoire.
La loi du 11 février 2005 a institué les maisons départementales des personnes handicapées qui accueillent et conseillent les personnes handicapées. Quel changement concret cela entraîne-il ? Quels sont les points positifs et négatifs ?
Quel changement concret ?
L’essentiel du changement réside en la création d’un guichet unique, seul interlocuteur des personnes handicapées (enfants et adultes), et de leur famille et remplaçant les COTOREP, CDES et SVA. Au sein de chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins de la personne handicapée et de sa famille. Cette équipe peut être constituée de médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du travail social et de l’accueil scolaire etc. Elle permet à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre une décision sur les droits et prestations demandés par la personne handicapée.
Toutefois, les décisions prises par les COTOREP et CDES restent valables jusqu’à leur terme prévu. Tous les droits et prestations en cours restent acquis et maintenus.
Points négatifs :
Nous sommes dans une phase de rodage, où des interrogations persistent… et les réponses trop souvent apportées se trouvent dans la reconduction des pratiques anciennes des CDES et COTOREP. Cela se fait d’autant plus naturellement que bien souvent la MDPH n’a pas de locaux propres.
La Fédération des APAJH est vigilante à ce que les pratiques de tâtonnement ne s’inscrivent pas dans le temps, l’esprit de la loi doit être respecté.
Accumulation des dossiers : il est fréquent que les CDAPH non seulement héritent du retard accumulé par les COTOREP et CDES mais aussi qu’elles l’aggravent, faute de moyens techniques et humains. Compte tenu du nombre de dossiers, la Fédération des APAJH craint que la CDAPH ne devienne qu’une chambre d’enregistrement. En effet, les remontées des départements montrent que peu de dossiers sont l’occasion d’un véritable échange, d’un débat.
La loi rappelle qu’il faut un projet individuel personnalisé, une évaluation, et ce, quels que soient l’âge ou le handicap. Les CDAPH sont-elles préparées à traiter également les dossiers des enfants et les dossiers des adultes ? Disposent-elles d’outils permettant de traiter cette transversalité ? C’est aux équipes pluridisciplinaires qu’il appartient de traiter les demandes mais leur composition respecte rarement ce qui était annoncé dans la loi : elles sont le plus souvent composées de peu de membres, la pluridisciplinarité n’est pas assurée.
Points positifs :
La création d’un lieu unique d’accueil est un progrès. La MDPH prend en charge adultes et enfants et assure en plus de sa mission l’accueil, une mission d’information et d’accompagnement tout au long du parcours de la personne en situation de handicap tout en prenant en compte de ses attentes et ses aspirations.
Le projet de vie personnalisé dans lequel sont reportés les attentes, les besoins et objectifs de la personne handicapée, demeure l’axe central de référence de l’équipe pluridisciplinaire lors de l’évaluation.
Les associations de personnes handicapées sont présentes dans la commission exécutive de la MDPH. Elle sont désignées par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Comment faire pour obtenir une place dans un établissement spécialisé ?
L’une des principales évolutions de la loi du 11 février 2005 est de reconnaître, à tout enfant ou adolescent présentant un handicap, le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence.
Si toutefois l’enfant à des besoins spécifiques de prise en charge qui ne peuvent être assurés par un établissement scolaire ordinaire, il est orienté vers un établissement spécialisé. Pour cela, il convient de déposer une demande auprès de la MDPH du lieu de résidence de l’enfant. L’équipe pluridisciplinaire étudie la demande et aide, à partir du projet personnalisé de l’enfant à formuler le projet personnalisé (établissement spécialisé, école ordinaire, temps partagé). La CDAPH rend une décision au vu des éléments qui lui auront été transmis.
Comment obtenir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ex allocation d’éducation spéciale (AES) ?
Les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans présentant un certain taux d’incapacité permanente peuvent bénéficier d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui vient se substituer, depuis la loi du 11 février 2005, à l’allocation d’éducation spéciale.
L’obtention de l’AEEH dépend du taux d’incapacité de l’enfant qui doit être au moins égal à 80 %. L’enfant ne doit pas être admis en internat dans un établissement spécialisé. Toutefois si l’enfant présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, l’AEEH peut être accordée s’il est pris en charge par un service d’éducation de l’enfant handicapé.
La demande de l’AEEH doit être adressée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du lieu du domicile de l’enfant. La CDAPH décide de l’attribution et du montant de l’AEEH qui sera versée par la CAF.
Que faire lorsque vous ne trouvez pas de place dans un Institut médico-éducatif ?
Les IME qui accueillent les enfants atteints de déficiences mentales sont accessibles sur orientation de la CDAPH. Les parents de l’enfant peuvent faire connaître leur préférence pour un établissement qui entre dans la catégorie retenue par la CDAPH. Elle devra tenir compte du choix des parents. Mais la décision d’orientation en IME ne garantit pas l’accueil de l’enfant : il arrive fréquemment qu’il n’y ait pas de place dans l’IME mentionné dans la décision d’orientation de la CDAPH. Les parents doivent alors rechercher une place dans un autre IME.
Le déficit de places dans les établissements spécialisés prive bon nombre de familles de solution d’accueil adapté et les contraint malheureusement à garder l’enfant à domicile.
La Fédération des APAJH, comme d’autres associations, souhaite faire remonter l’état des besoins en places dans les départements afin que ces déficits soient pris en compte dans l’élaboration des futurs budgets.
Qu’est-ce qu’un auxiliaire de vie scolaire ? Comment obtenir leur aide, à qui s’adresser ?
L’inspection académique est l’interlocuteur privilégié des parents qui cherchent une solution d’accompagnement pour leur enfant en situation de handicap, dans le cadre scolaire.
L’auxiliaire de vie scolaire (AVS) apporte une aide et un accompagnement individuel ou collectif aux élèves présentant un handicap ou un difficulté particulière. Les parents peuvent solliciter le directeur d’école ou le chef d’établissement afin de bénéficier du soutien d’un AVS. L’AVS accompagnera l’enfant, pour une durée déterminée, dans le cadre de la vie scolaire en vue d’optimiser son autonomie dans les apprentissages, de faciliter sa participation aux activités collectives et aux relations interindividuelles.
Qu’est-ce qu’un auxiliaire de vie ?
L’auxiliaire de vie ne s’inscrit pas dans un cadre scolaire. Il intervient pour aider la personne handicapée ou âgée à effectuer les actes essentiels de la vie courante : la toilette, se lever, se coucher, faire les courses, préparation et prise de repas... Le bénéfice de l’aide d’un auxiliaire de vie dépend du taux d’incapacité de la personne qui doit être au moins égal à 80%.
Comment constituer son dossier pour être évalué par la Commission des droits à l’autonomie de la Maison départementale du Handicap ?
La personne handicapée, ou son représentant légal, doit effectuer la demande auprès de la MDPH de son lieu de résidence à l’aide d’un formulaire spécifique. Certains formulaires sont déjà disponibles sur le site www.service-public.fr . Pour les autres formulaires, il faut s’adresser directement à la MDPH. La demande doit être accompagnée de pièces justifiant notamment de l’identité de l’intéressé et de son domicile ainsi que d’un certificat médical de moins de trois mois et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie. Les pièces justificatives à apporter seront mentionnées sur le formulaire. Dans le cadre de la prestation de compensation, une équipe pluridisciplinaire sera chargée d’élaborer un plan personnalisé de compensation au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. La CDAPH prend sa décision au vu des différents éléments du dossier.
Posté le: 4 septembre 2007
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