Allocation compensatrice tierce personne
La prestation de compensation du handicap
Mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006, cette nouvelle prestation est fondée sur le « projet de vie » de la personne, et non plus sur le seul handicap.
Le droit à « compensation des conséquences du handicap » répond aux besoins de la personne handicapée, quels que soient son lieu de vie et les modalités de sa prise en charge, à domicile ou en établissement, à tous les âges de la vie.
Conditions d’attribution
La procédure d’attribution
Que couvre la prestation de compensation du handicap ?
Quel est son montant ?
La PCH (prestation de compensation du handicap) a été créée par la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Elle est instruite par la Maison départementale des personnes handicapées et versée par le conseil général.
Conditions d’attribution
Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France a droit à une prestation de compensation. La loi du 11 février 2005 a supprimé la notion de « seuil d’invalidité » et ouvert le nouveau dispositif d’aide aux personnes souffrant de handicap psychique.
Il y a cependant des conditions à l’ouverture du droit à la prestation de compensation individuelle, qui seront définies ultérieurement par des décrets :
- être âgé de plus de 20 ans,
- avoir un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % (condition conservée à titre provisoire).
Les actuels bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne – ACTP – peuvent choisir entre le maintien de l’ancienne prestation et la nouvelle PCH.
La mise en place du dispositif concernera au 1er janvier 2006 les seuls adultes, puis les enfants dès 2008 et les personnes âgées en 2010.
La procédure d’attribution
Elle devrait suivre le schéma suivant :
• La personne handicapée exprime ses souhaits, ses aspirations et ses besoins (enseignement, insertion professionnelle, aménagement du domicile, du cadre de vie, moyens de déplacement, tierce personne, etc.) qu’elle regroupe dans son « projet de vie ».
Cette demande se fait auprès du CCAS : centre communal d'action sociale.
• Une équipe pluridisciplinaire, mise en place par la MDPH, évalue les besoins de compensation et l’incapacité de la personne handicapée, sur la base de son « projet de vie ».
• La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, regroupant la COTOREP et la CDES) prend ensuite les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.
Ces décisions sont prises après une évaluation de la situation de la personne dans sa globalité, en tenant compte de ses limitations d’activité et de ses capacités ou potentialités, de son environnement et de sa situation.
Que couvre la prestation de compensation du handicap ?
La PCH couvre les besoins :
- en aides humaines : tierce personne pour les actes essentiels de l’existence et la surveillance régulière ; frais supplémentaires pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective ;
- en aides techniques : tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par la personne du fait de son handicap ;
- en aménagements du logement ;
- en aménagements du véhicule ;
- en aides animalières ;
- en charges spécifiques : des dépenses permanentes et prévisibles, telles que les frais d’entretien des aides techniques, les frais pour aide à la communication, ou les frais paramédicaux non remboursés par l’assurance maladie.
La décision d’attribution de la prestation de compensation du handicap par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) porte sur la prestation dans son ensemble. Elle comporte, pour chaque élément concerné, la durée d’attribution, le montant mensuel, le montant total.
Quel est son montant ?
Lire l'article sur le montant de la PCH
La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, et dans la limite d’un taux de prise en charge qui peut varier en fonction des revenus des bénéficiaires.
La prestation de compensation du handicap est instruite par la MDPH, mais versée par le département.
Posté le: 10 août 2006
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