Nouvelle Cotorep.
Nouveau Nom de la COTOREP au premier Janvier 2006, la CDAPH et devient :
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Qu’est-ce que c’est ?
La commission des droits et de l’autonomie est la nouvelle instance en charge de décisions d’attribution des prestations et d’orientation.
Elle remplace la CDES et la COTOREP.
Elle va se mettre progressivement en place au sein des maisons du handicap.
A savoir :les décisions prises antérieurement par la CDES et COTOREP restent valables jusqu’à leur terme prévu.
Si vous faites une demande de prestation de compensation avant le 1er juillet 2006,elle pourra être versée rétroactivement,en justifiant vos dépenses depuis le 1er janvier 2006.
Quelles sont les missions de la commission des droits et de l’autonomie ?
Se prononcer sur l’orientation de la personne en situation de l’handicap et les mesures propres à assurer son insertion scolaire,professionnelle ou sociale.
Apprécier le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap.
Justifier l’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé(ex AES)et de l’Allocation Adulte Handicapé et éventuellement son complément.
Attribuerla prestation de compensation.
Apprécier la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Statuer sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap de plus de 60 ans hébergées dans des structures adaptées.
A savoir :la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour les demandes déposées avant le 1er janvier auprès des anciennes commissions et n’ayant pas donné lieu à une décision.
Posté le: 2 janvier 2006
Page : 1
